Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2027

Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, et notamment ses articles 255 à 263 et 288, la liste préparatoire des jurés d’assises est composée par tirage au sort à partir de la liste électorale.

En ce qui concerne la ville d’Étel, ce tirage au sort se déroulera publiquement à la mairie, 📆 le lundi 02 mars 2026 à partir de 11h00.
👉 Il a pour but l’établissement d’une liste préparatoire contenant 3 électeurs.

La liste définitive sera, par la suite, établie par une commission spéciale siégeant à la cour d’assises sous la présidence du président du tribunal judiciaire de Vannes.